Le domaine d’application du brevet est particulièrement large et couvre de nombreux secteurs d’activités. Il confère au semencier ayant déposé ce titre de propriété, une autorisation d’utilisation exclusive de l’invention pendant un nombre limité d’années et sur un territoire géographique défini. En contrepartie, toutes les informations relatives à cette invention sont mises à la disposition du public. Le champ de protection du brevet est total et couvre la création (contrairement au COV), la détention, la production et la commercialisation. Ainsi tout semencier désireux d’utiliser la variété brevetée doit demander une autorisation et acquitter des droits.